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Guide pour bien rédiger une annonce légale

annonce légale

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Dans le territoire français, il existe 723 journaux habilités (2018). Ces JAL publie plus d’un million d’annonces légales par an. La plupart des annonces légales annoncent la constitution d’une entreprise. Mais 37% des annonces concernent également le changement de dirigeant.

En quoi consiste une annonce légale ?

Une entreprise est dans l’obligation de publier une annonce légale dès sa création, mais aussi au cours de son existence. Elle s’applique à toutes les sociétés commerciales et civiles :

  • SARL
  • SAS
  • SCI
  • EURL
  • Etc

Il est aussi important de rédiger une annonce légale lorsque l’entreprise va se ferme. Elle doit aussi être effectuée quand il y a un quelconque changement dans l’entreprise. Cela peut être un changement de gérant, modification de capital, changement de statut juridique, etc. Cette annonce doit se faire avant l’obtention de l’immatriculation de l’entreprise. Après la publication, le JAL doit fournir à l’entreprise une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Ce document doit être conservé puisqu’il est utile en cas de dissolution ou de transfert de siège social. Pour publier votre annonce légale, vous devez juste vous rendre sur le site annonces-legales.leparisien.fr.

Que contient une annonce légale ?

En moyenne, une annonce légale dispose 170 mots. Elle doit donc être brève, mais il faut aussi qu’elle contient toutes les informations indispensables. Vous devez y inscrire le nom de la société, le montant du capital social et la forme juridique de la société. En outre, il faut aussi indiquer l’adresse du siège social ainsi que les noms et les domiciles des associés. Il faut aussi mettre dans l’annonce légale la durée pour laquelle l’entreprise a été constituée. Il fut un temps où le prix d’une annonce légale est calculé à la ligne. Mais désormais, le prix est forfaitaire en fonction du statut juridique de la société.

Publier une annonce légale en ligne

Une annonce légale doit obligatoirement être publiée dans une JAL (Journal d’Annonces Légales), que ce soit locale ou nationale. Le procédé est simple puis qu’il suffit de rédiger votre annonce et de l’envoyer au journal. Celui-ci réservera un espace dans son journal pour votre annonce. Mais en ce moment, ce n’est plus la seule alternative. Il est désormais possible de publier une annonce légale en ligne. Il existe désormais de nombreux sites d’annonces légales habilités par l’Etat comme Le Parisien. Cette solution vous fera gagner du temps puisque vous n’êtes pas obligés de vous déplacer. Vous devez tout simplement remplir un formulaire d’annonces légales. Il faut inscrire les renseignements demandés et de valider le formulaire. Une assistance technique est accessible au cas où vous avez besoin d’aide. A priori, les conseillers sont joignables via tchat en ligne. L’attestation de parution vous sera envoyée par e-mail une fois la publication effectuée.