La publication d’une annonce légale est incontournable dès la constitution d’une entreprise. L’avis doit être publié dans les journaux habilités uniquement pour être valide. Seuls les supports habilités peuvent offrir une attestation de parution indispensable au greffe.
Une entreprise est soumise à une obligation de publicité légale dès sa création. Le texte doit être inséré dans un JAL ou journal d’annonces légales. Tous les événements relatifs à la vie de la personne morale doivent faire l’objet d’une parution. Le non respect de la formalité de publicité peut avoir de lourdes conséquences sur l’organisme. La plupart du temps, les actes juridiques réalisés ne sont pas pris en compte en absence d’une attestation de parution. Toutes sociétés civiles présentes au RCS ou registre du commerce et des sociétés sont concernées par cette obligation. Parmi ces sociétés, il y a par exemple :
En revanche, les EIRL et les EI ne sont pas soumises à cette obligation selon l’article R. 210-3 du Code de commerce. Les informations contenues dans l’annonce sont destinées aux clients, aux fournisseurs, aux partenaires et aux concurrents. Elles activent le droit de l’opposabilité. Les annonces légales peuvent être bénéfiques pour l’entreprise si les informations publiées intéressent les partenaires. C’est le cas par exemple d’une augmentation du capital social. Par contre, elles vont avoir un effet négatif lorsqu’elles annoncent le changement d’un dirigeant ou une dissolution.
Tout commence par la rédaction de l’annonce légale. Il s’agit d’un exercice qui n’est pas à la portée de tout le monde. En effet, l’avis doit respecter les règles de forme et de fonds. Le greffe du tribunal de commerce va rejetter l’annonce si elle ne répond pas à certaines normes. Or, la société va payer cher cette irrecevabilité, car il faut rédiger un rectificatif pour rendre le texte valide. L’idéal est de confier la tâche à un professionnel pour éviter les erreurs et les fautes. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans l’avis. Il doit afficher l’objet social, l’adresse du siège social, la durée de vie de l’entreprise ou encore le capital social. Ensuite, il faut trouver un JAL. La liste des supports habilités est indiquée par un arrêté préfectoral. L’intéressé pourra obtenir la liste directement sur Internet.
Enfin, la société devra choisir un mode de publication. Le support de parution peut recevoir l’annonce légale par e-mail, par fax, par courrier ou par téléphone. Néanmoins, la solution la plus simple pour publier l’avis est de se tourner vers un site habilité. Le JAL en ligne propose une liste de modèles d’annonce légale. Ainsi, il suffit juste de sélectionner et personnaliser le formulaire pour qu’il s’adapte à ses besoins. Une parution en ligne fait gagner du temps et permet d’économiser de l’argent grâce à des modèles optimisés. Il est possible de réduire jusqu’à 50 % le coût de la publication si vous la faites sur Internet.
